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Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme prejudices.fr.

1. Objet

prejudices.fr est une plateforme de gestion des dossiers de préjudices corporels destinée aux avocats et médecins experts.

2. Inscription

L'accès nécessite la création d'un compte professionnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes.

3. Protection des données

Les données sont traitées conformément au RGPD et hébergées sur des serveurs certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé).

4. Propriété intellectuelle

Les rapports générés restent la propriété de l'utilisateur. L'algorithme et la plateforme restent la propriété de prejudices.fr.

5. Responsabilité

Les rapports générés par IA constituent une aide à la décision et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel qualifié.

Dernière mise à jour : mars 2026

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